1. Objet et vendeur concerné
Cette politique explique les rétractations, retours, remboursements et difficultés de paiement relatifs aux achats dont FORCEFORE est le vendeur ou assume les obligations concernées. Elle complète les Conditions de vente, l’offre du produit et les protections impératives. Le support est accessible sur https://forcefore.com/support ; le contact de FORCEFORE SRL est contact@forcefore.com, Avenue de Maire 44, 7500 Tournai, Belgique.
Vérifiez le vendeur indiqué sur le reçu. Un achat facturé par une boutique d’applications, une plateforme de distribution ou un autre revendeur peut suivre sa procédure de remboursement. Nous pouvons vous aider à identifier le canal, mais ne promettons pas de modifier nous-mêmes une transaction qu’un autre vendeur contrôle. Les responsabilités légales de chaque intervenant restent applicables.
2. Trois situations différentes
Le droit de rétractation permet, lorsqu’il s’applique, de revenir sur un achat dans le délai légal sans devoir prouver un défaut. La garantie de conformité concerne une prestation défectueuse, absente ou non conforme à ce qui était dû. Un remboursement commercial volontaire peut être proposé en dehors de ces obligations.
Ces trois situations ne doivent pas être confondues. L’expiration d’un délai de rétractation ou la consommation d’un contenu n’écarte pas automatiquement une garantie légale. Une règle interne de geste commercial ne peut rendre irrecevable un droit que la loi vous accorde.
3. Rétractation des consommateurs dans l’Union européenne
Sous réserve des exceptions légales, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires. Pour un bien, il court normalement à partir de la prise de possession par vous ou le tiers désigné, autre que le transporteur. Pour un service ou un contenu numérique non fourni sur un support matériel, il commence normalement à la conclusion du contrat. Des règles particulières peuvent s’appliquer à une livraison fractionnée ou à une information de rétractation non fournie correctement.
Vous devez communiquer votre décision de manière claire avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser le support, une déclaration par courrier électronique ou le formulaire disponible sur https://forcefore.com/withdrawal-form. L’emploi de ce formulaire n’est pas obligatoire. Indiquez la commande et le produit pour permettre de traiter votre demande, et conservez une preuve de l’envoi.
Les exceptions ne s’appliquent que si leurs conditions sont remplies. Le simple fait qu’un produit soit promotionnel, vendu en ligne ou fabriqué après commande ne suffit pas à qualifier automatiquement la vente d’exception. Une éventuelle personnalisation doit correspondre aux critères légaux pertinents et être présentée dans l’offre.
4. Contenu numérique et commencement d’exécution
Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte du droit de rétractation suppose notamment votre consentement préalable exprès au commencement de l’exécution, votre reconnaissance de la perte de ce droit et la confirmation requise par la loi. Une clause générale, une case précochée, un simple paiement ou le seul lancement d’un jeu ne remplacent pas ces exigences.
Pour une prestation de service, les règles de commencement avant la fin du délai, de montant proportionnel éventuellement dû et de perte du droit à exécution complète sont distinctes. Nous examinons la nature de la prestation et les demandes effectivement recueillies. La perte valable d’un droit de rétractation ne supprime pas les droits en cas de défaut, de non-fourniture ou de paiement non autorisé.
5. Retour des biens et état du produit
Après notification d’une rétractation valable, vous devez normalement renvoyer le bien au plus tard dans les 14 jours, sauf proposition de reprise par le vendeur. Contactez le support pour l’adresse et les instructions adaptées à la commande. L’adresse administrative ne doit pas être utilisée comme entrepôt de retour sans vérification.
Les frais directs de retour vous incombent uniquement lorsque la loi le permet et que l’information requise a été donnée. En présence d’un défaut ou d’une non-conformité, les règles de prise en charge correspondantes s’appliquent. Une retenue pour dépréciation ne peut reposer que sur les conditions légales, notamment des manipulations dépassant celles nécessaires pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
Conservez le reçu de dépôt et les éléments permettant de suivre le retour. L’absence d’emballage d’origine ne doit pas être utilisée comme motif automatique de refus d’un droit légal ; l’état du bien et les obligations réellement applicables sont examinés.
6. Défauts, non-fourniture et erreurs
Signalez un produit défectueux, un contenu inutilisable sur une configuration annoncée comme compatible, une livraison manquante, un article différent de la commande ou une double facturation. Fournissez les références utiles et une description ; des captures ou informations techniques proportionnées peuvent être demandées.
La solution dépend du droit applicable et de la situation : fourniture, correction, réparation ou remplacement, puis réduction du prix ou résolution lorsque leurs conditions sont réunies. Nous ne pouvons imposer systématiquement un avoir ou une monnaie virtuelle à la place d’un remboursement légalement dû. Les délais, inconvénients et frais doivent respecter les obligations de conformité.
Un dépannage peut être proposé pour comprendre ou résoudre un problème. Il ne doit pas servir à faire expirer artificiellement un droit ou à vous imposer une collecte disproportionnée. Les Conditions de vente donnent les principes de garantie, sans réduire les protections applicables à votre achat.
7. Contenus consommés, récompenses et comptes suspendus
Pour un geste commercial, la consommation du produit, le temps d’utilisation, un historique de demandes répétées ou les circonstances d’un achat peuvent être pris en compte. Ces facteurs ne sont pas des exclusions automatiques d’un droit légal.
Un objet gratuit, cadeau ou récompense ne possède pas nécessairement un prix payé remboursable. Si l’objet faisait partie d’une prestation payante, il faut examiner cette prestation. Une monnaie déjà dépensée, un avantage numérique utilisé ou une suspension de compte ne suffit pas à effacer les droits de conformité, rétractation valable ou contestation d’un paiement.
Lorsqu’un achat est remboursé ou annulé, le droit numérique correspondant peut être retiré ou ajusté pour éviter de conserver à la fois la prestation et son prix, dans les limites de la loi et des règles du service. La manière dont un jeu applique cet ajustement est précisée dans ses Agreements et doit rester contestable en cas d’erreur.
8. Déposer et suivre une demande
Utilisez https://forcefore.com/support et indiquez la référence de commande ou de transaction, le vendeur figurant sur le reçu, le produit, la date et le résultat demandé. Pour une contestation de défaut, décrivez ce qui ne fonctionne pas. Pour une rétractation, une déclaration claire de votre décision suffit, avec les références nécessaires à l’identification.
Nous visons une première réponse dans les cinq jours ouvrables, sans remplacer les délais légaux par ce délai de traitement indicatif. Ne créez pas plusieurs demandes identiques en parallèle ; vous pouvez compléter le dossier existant. Si vous ne retrouvez pas la référence, le support peut rechercher une solution de vérification adaptée.
Une preuve proportionnée de titularité peut être nécessaire avant un remboursement ou la divulgation d’une commande. Ne fournissez pas votre mot de passe, un code temporaire, une photographie complète de carte bancaire ou des relevés sans rapport avec l’opération.
9. Modalités et délais de remboursement
Pour une rétractation, le remboursement intervient en principe au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de votre décision. Pour les biens, il peut être différé jusqu’à récupération du produit ou preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier et les exceptions légales. Les frais de livraison standard doivent être remboursés lorsque la loi le prévoit ; le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par le client n’est pas nécessairement dû.
Le moyen de paiement initial est normalement utilisé, sauf accord exprès sur un autre moyen ne vous occasionnant pas de frais. Le délai d’apparition sur votre compte peut dépendre du prestataire, après l’exécution de notre ordre. Nous pouvons communiquer une référence utile pour vérifier cette étape.
Les remboursements fondés sur une garantie, une résolution ou un régime particulier suivent leurs propres règles de montant et de délai. Une information générale dans cette politique ne doit pas remplacer l’examen du fondement exact de votre demande.
10. Paiements non autorisés, litiges et recours
Une opération non reconnue doit être signalée rapidement au prestataire de paiement concerné et, lorsque cela est utile, à FORCEFORE. Contacter le support peut résoudre une erreur, mais ne constitue pas une obligation de renoncer à un recours auprès de votre banque, boutique ou autorité.
Un chargeback, une réclamation ou une demande de remboursement légitime n’est pas une fraude en soi et ne déclenche pas automatiquement une sanction permanente. Si un abus est établi, des mesures proportionnées peuvent être prises selon les conditions du service, avec possibilité d’examen et sans supprimer les protections impératives.
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir un organisme de règlement des litiges compétent ou le tribunal compétent. Les consommateurs hors Union européenne conservent les droits impératifs de leur pays ou région ; cette politique ne leur attribue pas automatiquement le régime européen lorsqu’il n’est pas applicable. Les versions mises à jour ne réduisent pas rétroactivement les droits attachés à un achat déjà réalisé.